Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Grossesse : publication du décret définissant les modalités de désignation d’une sage-femme référente
Publié le 20 Novembre 2023
Image
Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur l’instauration du PAS sur les primes de retraite
Publié le 15 Novembre 2023
Image
Affaires - Banque et Finance
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er novembre 2023
Publié le 15 Novembre 2023
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Garantir dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse : un projet de loi...
Publié le 14 Novembre 2023