Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Produits biocides : autorisation accordée pour la famille de produits biocides dénommée « SALVECO SALVESAFE PRODUCTS »
Publié le 14 Septembre 2023
Image
Affaires - Transport
Juridictions spéciales du contentieux de la brusque rupture
Publié le 13 Septembre 2023
Image
Public - Public
Refus du prélèvement d’organes et activités de conservation et de distribution des tissus et de leurs dérivés : nouveau décret...
Publié le 13 Septembre 2023
Image
Civil - Personnes et familles
Modalités de levée de l’option d’une promesse d’achat : les stipulations spéciales dérogent aux stipulations générales
Publié le 11 Septembre 2023