Droit public
Le droit public est l'un des domaines du droit encadrant les rapports entre les personnes morales de droit public (Etat, collectivités locales, organismes publics…) ainsi que les rapports entre ces dernières et les personnes privées, soit les particuliers et les entreprises. Le cabinet de Me Alexandra CHALVIN assiste ses clients, notamment en matière de :
- Urbanisme : appui juridique à l'instruction des autorisations, opérations d'aménagements ;
- Droit public communautaire ; circulation des biens, des personnes et capitaux ;
- Droit public économique : procédures mise en concurrence et passation marchés publics ;
- Droit électoral : assistance à l'organisation des élections professionnelles, contentieux ;
- Fonction publique : réglementation du travail, carrières des agents, contentieux, droit syndical ;
- Collectivités locales : passation et rédaction de contrats, règlements internes.
Plus schématiquement, le cabinet assure un rôle de conseil, d'information, de représentation et d'assistance pour tous vos projets et procédures dans les domaines suivants :
Droit public des affaires
Le cabinet de Maître Alexandra CHALVIN assiste et conseille les acheteurs publics et les entreprises candidates à des marchés publics ou des délégations de service public dans tous les champs juridiques applicables au droit de l’interventionnisme public. Ainsi en Droit public économique, nous intervenons en matière de :
- Contrats publics : marchés publics, délégations de service public, convention d’occupation domaniale, partenariats public /privé ;
- Problématiques de financement direct (subventions, aides économiques) ;
- Montage structurel et capitalistique (groupements d'intérêt public, prise de participation des personnes publiques, gestion des SEM, ...) ;
- Contentieux en Droit public, sur la passation ou l'exécution d'un contrat notamment.
- Contrats publics : marchés publics, délégations de service public, convention d’occupation domaniale, partenariats public /privé ;
- Problématiques de financement direct (subventions, aides économiques) ;
- Montage structurel et capitalistique (groupements d'intérêt public, prise de participation des personnes publiques, gestion des SEM, ...) ;
- Contentieux en Droit public, sur la passation ou l'exécution d'un contrat notamment.
Droit des collectivités locales
Le cabinet de Me Alexandra CHALVIN à Fort-de-France conseille les organes dirigeants des collectivités territoriales dans leur mission d'administration des territoires et la gestion des finances publiques à l'échelle régionale ou locale. Nous prenons en charge les différents aspects juridiques résultant des interactions entre les collectivités locales et différentes organisations comme des entreprises privées et publiques, des associations, des communautés de communes ou d'agglomération, des syndicats mixtes.
- Assistance au fonctionnement interne des collectivités ;
- Assistance à la passation et à la rédaction des contrats conclus par les collectivités ;
- Assistance des collectivités dans leurs relations avec les associations, SEM, SPLA… ;
- Gestion des risques, contentieux autour d'emprunts bancaires.
- Assistance au fonctionnement interne des collectivités ;
- Assistance à la passation et à la rédaction des contrats conclus par les collectivités ;
- Assistance des collectivités dans leurs relations avec les associations, SEM, SPLA… ;
- Gestion des risques, contentieux autour d'emprunts bancaires.
Droit de la fonction publique et carrière des agents
Le cabinet intervient en matière de fonction publique territoriale, de fonction publique hospitalière et de fonction publique d’État. Le droit de la fonction publique, qui régit le statut des fonctionnaires, est un droit différent de celui du droit du travail, et les litiges pouvant survenir sont portés non pas devant le conseil de Prud'hommes, mais devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d'appel). Maître Alexandra CHALVIN intervient en matière de :
- Représentation en justice, en référé et au fond, pour les problèmes de carrière des agents ;
- Assistance en matière de gestion des effectifs et de réglementation du travail ;
- Contentieux disciplinaire, avancement, promotion, notation ;
- Conseil en matière de temps de travail, droits syndicaux, harcèlement, retraites.
- Représentation en justice, en référé et au fond, pour les problèmes de carrière des agents ;
- Assistance en matière de gestion des effectifs et de réglementation du travail ;
- Contentieux disciplinaire, avancement, promotion, notation ;
- Conseil en matière de temps de travail, droits syndicaux, harcèlement, retraites.
Droit de l'urbanisme
Le droit de l’urbanisme concerne l’ensemble des règles qui régissent l’utilisation des sols, qu'il s'agisse de permis de construire, d'autorisation de travaux, de permis de lotir ou d'aménager. L'intervention du cabinet en amont de votre projet vous permettra de sécuriser juridiquement vos opérations.
Nous intervenons à la fois au stade de l’élaboration des projets et documents d’urbanisme et lorsqu'il est nécessaire de défendre les autorisations d'urbanisme délivrées. Nous intervenons par exemple régulièrement en matière de :
- Contentieux de la contestation du permis de construire ;
- Opération d’aménagement ;
- Urbanisme commercial (LME, PINEL) ;
- Voies publiques ;
- Obtention de plans ;
- Mise en place du PLU ;
- Contentieux en droit rural.
Nous intervenons à la fois au stade de l’élaboration des projets et documents d’urbanisme et lorsqu'il est nécessaire de défendre les autorisations d'urbanisme délivrées. Nous intervenons par exemple régulièrement en matière de :
- Contentieux de la contestation du permis de construire ;
- Opération d’aménagement ;
- Urbanisme commercial (LME, PINEL) ;
- Voies publiques ;
- Obtention de plans ;
- Mise en place du PLU ;
- Contentieux en droit rural.
Droit communautaire
Devant l’importante activité règlementaire de l’Union Européenne, la connaissance du droit communautaire est devenue une nécessité et un atout souvent décisif. Le cabinet traite ce domaine du Droit public et ses évolutions, particulièrement en ce qui concerne les problématiques de concurrence, de marchés financiers, de réglementations, d'octroi de mer, de droit des sociétés, et de droit social.
Le cabinet intervient principalement en droit public européen :
- dans le cadre des contrats et marchés publics, du droit de la concurrence et du droit économique ;
- dans le cadre de contentieux faisant appel au droit communautaire, tant devant les juridictions nationales que communautaires, notamment la Cour de justice de l’Union européenne.
Le cabinet intervient principalement en droit public européen :
- dans le cadre des contrats et marchés publics, du droit de la concurrence et du droit économique ;
- dans le cadre de contentieux faisant appel au droit communautaire, tant devant les juridictions nationales que communautaires, notamment la Cour de justice de l’Union européenne.
Droit électoral
Lors d'élections publiques ( municipales, régionales, nationales, etc.), ou professionnelles dans le secteur public (CES, CSSCT, CTP, CAP), des fraudes peuvent survenir et nuire à l'intégrité des scrutins. Constater les vices lors d'élections demande une véritable compétence dont dispose le Cabinet.
Certains scrutins peuvent être sensibles, notamment lorsque se produit une égalité de voix, un problème lors du dépouillement suite à un problème d'organisation, technique, de partialité des scrutateurs ou après à une tentative de manipulation. De la même manière, des irrégularités peuvent êtes commises lors de campagnes électorales.
Certains scrutins peuvent être sensibles, notamment lorsque se produit une égalité de voix, un problème lors du dépouillement suite à un problème d'organisation, technique, de partialité des scrutateurs ou après à une tentative de manipulation. De la même manière, des irrégularités peuvent êtes commises lors de campagnes électorales.